CGV et Mention légale

Simplement Vrac / CGV et Mention légale

Conditions Générales de Ventes

1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site internet  https://www.simplement-vrac.fr/ et ses adresses dérivées (ci-après « le Site ») de Simplement Vrac, (Société a responsabilités limitées au capital de 8 000 €, Bobigny, immatriculée au RCS bobigny sous le numéro Siret à mettre et ayant comme numéro de TVA intra-communautaire FR  tva intra communautaire pour l’achat de biens à livrer en France métropolitaine (ci-après les « Produits »). La confirmation de la commande par l’acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l’acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.

2 – COMMANDES

2.1 - OFFRE DES PRODUITS

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits artisanaux pour lesquels l’homogénéité de la production ne peut être parfaitement assurée ou pour ceux ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet et/ou dans les catalogues ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs et textures par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, Simplement Vrac ne pourra pas être tenu responsable de l’inexactitude des photographies figurant sur le Site.

2.2 - ACCEPTATION DE COMMANDE

La commande est ferme pour l’acheteur dès la confirmation de sa commande. Pour Simplement Vrac  à compter de la validation du règlement  et la confirmation de la prise en compte de la commande.

3 – PRIX / PAIEMENT

3.1 - PRIX DES PRODUITS

Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises. Ils peuvent varier en fonction des modifications annuelles ou bi annuelles des fournisseurs , et plus fréquemment pour les produits à base de matières premières agricoles, soumises aux conditions météorologiques et de récolte.

3.2 - FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraisons peuvent varier, ils sont basés sur les tarifs Colissimo La Poste, Mondial Relais. Les tarifs affichés sur la page récapitulatif de commande sont les tarifs en vigueur. Le retrait en boutique de Noisy le grand est gratuit.

Le type de transport vous sera précisé lors de votre commande.

Les frais de port sont gratuits pour toute commande de 100€ TTC d’achat ou plus.

3.3 - PAIEMENT

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par carte bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par la solution de paiement en ligne de Banque    , conforme aux réglementations interbancaires françaises et internationales. Cette solution permet à l’acheteur d’effectuer ses achats de Produits en toute sécurité. Les coordonnées bancaires de l’acheteur payant par carte bancaire ne sont pas conservées par Simplement Vrac  et sont directement transmises à banque à inclure.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.

3.4 - FACTURATION

La facture adressée à l’acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site ou bien depuis son espace “Mon compte” sur le site.

4 – LIVRAISON

4.1 - MODALITÉS DE LIVRAISON

Lorsque vous passez votre commande, les modes de livraison possibles vous sont proposés:

Livraison Colissimo à domicile; En point de retrait Mondial Relay; Retrait Simplement Vrac.

Votre commande sera traitée et expédiée sous 3 jours ouvrées. Les commandes passées entre le vendredi 1h du matin et le lundi soir 23h seront traitées et envoyées le mardi suivant et les commandes passées entre le mardi 1h et le jeudi soir 23h seront traitées et envoyées le vendredi suivant.

4.2 – LIVRAISON

L’acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, l’acheteur devra contacter Simplement Vrac.

Sous peine d’irrecevabilité de sa demande, l’acheteur devra :

  • Porter sur le bon de livraison les réserves précises et motivées en cas d’avaries ou de manquants, les réserves générales du type « sous réserve de déballage » étant insuffisantes,
  • Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries et formuler ses autres réserves, par lettre recommandée avec avis de réception au siège de Simplement Vrac 134 rue pierre Brossolette 93160 Noisy le grand.
  • Confirmer ses réserves pour manquants ou avaries par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant la livraison.

4.3 - GARANTIES LÉGALES

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Extraits du Code de la consommation :

  • L. 211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
    Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • L. 211-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  • Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  • L. 211-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Extraits du Code civil :

  • 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

5 - RESPONSABILITÉ DE SIMPLEMENT VRAC

La responsabilité de Simplement Vrac au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. Simplement Vrac ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.

6 – DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour de la réception des Produits. Cette faculté n’est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications de l’acheteur, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra retourner le formulaire de rétractation, au service clients de Simplement Vrac , dans le délai de 14 jours susvisé.

L’exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne pour lui, l’obligation de renvoyer, à ses frais, les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation dans un parfait état et dans leur emballage d’origine.

Pour organiser un retour, l’acheteur doit se rendre dans son compte client et accédez au détail de sa commande. En face du produit concerné, il doit choisir l’option “Retourner un produit” et indiquer la raison de son choix.

La demande sera immédiatement transmise au service client qui contactera l’acheteur pour organiser la ré-expédition du produit et lui indiquer la marche à suivre, qui diffère selon le mode d’expédition d’origine du produit. Pour plus de détail, consultez la page “Retours”.

Les frais d’expédition sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de non conformité des articles.

L’acheteur sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, de l’intégralité des sommes qu’il a versées, pour autant que simplement Vrac  ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état,

7 – UTILISATION DU SITE INTERNET

7.1 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments édités sur le site de Simplement Vrac  incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.

7.2 - RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

La navigation sur le site https://www.simplement-vrac.fr/ relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Simplement Vrac ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site. Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).

7.3 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Pour enregistrer et traiter les commandes des acheteurs et/ou répondre à des demandes d’informations, Simplement Vrac collecte des données personnelles concernant ces personnes.

Celles-ci disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978. Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à bruno@simplementvrac.fr 

8 – FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out. La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, Simplement Vrac pourra ne pas honorer la commande, à charge pour Simplement Vrac de rembourser le cas échéant l’acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

9 – DIVERS

9.1 - TITRE

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants

9.2 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :

Simplement Vrac se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée sur le Site.

La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l’acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.

9.3 - INTÉGRALITÉ DU CONTRAT :

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

10 – DROIT APPLICABLE / JURIDICTION

Les relations entre les acheteurs et Simplement Vrac, au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.

EN CAS DE LITIGE QUI NE POURRAIT ETRE RESOLU DE FAÇON AMIABLE, TOUTE ACTION JUDICIAIRE SERA, _*SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU NCPC*_, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE Simplement Vrac, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES D’URGENCE, LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

Mention Légale

Informations légales :

Le site, accessible à l’adresse https://www.simplement-vrac.fr/ (ci-après le Site) est édité par Simplement Vrac(ci-après l’Editeur), exerçant sous la forme d’une société à responsabilité limitée au capital social de 8075,00 euros, dont le siège social est situé au 134 Rue Pierre Brossolette, 93160 Noisy-le-Grand, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de SIRET 89435627800016.

Numéro de téléphone : (+33) 01 41 67 53 65 78 – Adresse email : contact@simplement-vrac.fr

Le directeur de la publication est Monsieur Bruno CUIGNIEZ.
Le site est hébergé par la société OVH dont le siège social est situé 2 rue de Kellermann – 59100 – Roubaix – France, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 424 761 419 00045, numéro de téléphone 09 72 10 10 07.

Responsabilité :

Simplement Vrac met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations, ainsi que des outils disponibles et vérifiés. Néanmoins, Simplement Vrac ne saurait être tenu responsable d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur le Site.
L’utilisateur du Site reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter.
L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le Site sous sa responsabilité exclusive

Protection des données à caractère personnel :

Conformément à la réglementation en vigueur, Simplement Vrac met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
L’Éditeur informe l’utilisateur de la mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel le concernant, destiné aux membres habilités de Simplement Vrac, ainsi qu’à l’Éditeur et ses sous-traitants.
L’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à la portabilité et d’un droit à l’effacement de ses données.
L’utilisateur dispose également de la faculté de donner des directives à l’Éditeur sur le sort de ses données après son décès.
L’Éditeur peut conserver les données à caractère personnel des utilisateurs non clients à des fins de prospection pour une durée de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact.

Dans le cadre du dispositif de financement des certificats d’économie d’énergie, les données des utilisateurs clients seront conservées dans la base active pendant la durée nécessaire au montage des dossiers administratifs, puis seront basculées sous 6 mois dans une base intermédiaire avec un accès limité pour une durée de 6 ans à compter du dépôt, comme le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie l’impose.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit adresser un courrier à Simplement Vrac accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature à l’adresse email contact@simplement-vrac.fr ou à l’adresse postale suivante :

SIMPLEMENT VRAC
134 Rue Pierre Brossolette,
93160 Noisy-le-Grand

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le référent à la protection des données de Simplement Vrac à l’adresse contact@simplement-vrac.fr
L’Éditeur répondra dans les meilleurs délais à la demande de l’utilisateur sous réserve que celle-ci soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre.
Propriété intellectuelle :

L’Éditeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle du Site pris dans sa globalité, ainsi que de chacun des éléments qui le compose pris indépendamment (y incluant, de manière non exhaustive : sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données, les newsletters, les programmes et développements spécifiques, les contenus incluant des données, les textes, les articles, les images fixes ou animées, les fichiers etc.).
Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de Simplement Vrac est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par Simplement Vrac ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de Simplement Vrac ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Liens

Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite de Simplement Vrac.

Médiateur à la consommation :

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 180 boulevard Haussmann 75008 Paris.

Loi applicable :

Le présent Site est régi par la loi française.

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